Termes de référence d’une assistance technique pour le programme régional pour l’Océan Indien au titre du llème Fonds Européen pour le Développement (FED) pour les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM)

Les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) sont associés à l’Union européenne depuis le Traité de Rome en 1957. L’objectif de cette association, décrit dans le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (Partie IV Articles 198 à 204), est de: « promouvoir le développement social et économique des PTOM et d’établir des relations économiques étroites entre eux et l'Union dans son ensemble ».

Les dispositions et procédures de cette coopération sont détaillées dans la Décision d'Association d'Outre-Mer (DAO), adoptée par le Conseil le 25 novembre 2013, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La DAO vise à promouvoir la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d’adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et la promotion de leur coopération avec d’autres partenaires.

Le principal instrument financier de la coopération de l'Union européenne avec les PTOM est le FED. L'enveloppe 11eme FED pour les PTOM comporte une composante territoriale (229.5 millions d'euros) et une sous enveloppe régionale qui s'élève à 100 millions d'euros.

Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont éligibles au titre de la composante régionale à une allocation indicative de 4 millions d’euros pour un programme régional «PTOM-Océan Indien». La modalité de mise en oeuvre choisie pour ce programme est l’approche « projet ».

Le principal défi environnemental auquel les TAAF font face est la préservation de la biodiversité d’origine, qui est menacée par les espèces introduites (rats, lapins, chats, herbivores et végétation).

Dans le cadre des organisations régionales, les TAAF participent également aux réunions de la CTOI (Commission des thons de l’océan Indien), dont font partie tous les Etats membres de la COI, et que la COI appuie à travers son programme SmartFish (Mise en oeuvre d'une stratégie régionale de pêches dans la région Afrique orientale et australe-océan Indien), aux forums des Pays et Territoires d’outre-mer (PTOM) ainsi qu’au programme de formation des observateurs de pêche de la COI au titre de son Plan Régional de Surveillance des pêches dans le sud-ouest de l'océan Indien.

Un axe potentiel de la coopération régionale est la protection de l'environnement et de la biodiversité, notamment de la biodiversité marine qui est l'un des domaines d'action de la COI (Programme biodiversité financé par le 10e FED à hauteur de 15 millions d'euros). Les TAAF sont également concernés par la Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et le développement de l’environnement marin et côtier de la région de l’Afrique de l'Est de 1985, qui couvre également les pays de la COI.

C’est pour ces raisons que les TAAF se sont rapprochés de plusieurs territoires de la zone océan Indien afin d’évaluer les possibilités de coopérations dans le cadre du 11e FED régional. Suites à ces échanges, Mayotte et les Seychelles ont confirmé leur intérêt pour collaborer avec les TAAF et se sont engagés aux côté de ces derniers pour construire et mettre en oeuvre le 11e FED régional. Ces deux territoires partagent en effet des préoccupations communes envers la faune et la flore qu’ils abritent, mais sont par ailleurs désireux d’approfondir la coopération régionale sur ses sujets afin de mettre en place une démarche globale d’impact plus conséquent qu’une démarche isolée.

a) Objet :

L'expert a pour mission d'assister l'Administration des TAAF à l’élaboration du projet de document de Programmation, ainsi que du projet de convention de financement, pour le programme régional «PTOM-Océan Indien» au titre du Heme FED-PTOM, en conformité avec les dispositions de la Décision d’association outre-mer. L’Ordonnateur régional est le le principal point de contact de l’expert.

b) Objectifs spécifiques:

• Objectif 1: En prenant en compte la partie A du document de programmation, déjà validée et dans le cadre de cette dernière, assister et accompagner les autorités des TAAF lors de la poursuite des consultations avec les parties prenantes dans le cadre de préparation du programme régional pour l’Océan Indien au titre du neme FED-PTOM. La liste des parties prenantes sera établit en étroite consultation avec l’Ordonnateur régional.

• Objectif 2: En prenant en compte la partie A du document de programmation, déjà validée et dans le cadre de cette dernière, élaborer les projets de documents énumérés au point 2.d des présents termes de référence sur la base des modèles de la Commission européenne en vigueur. L’expert assiste les autorités des TAAF et collabore avec celles-ci en vue de procéder à toute mise à jour ou apporter les modifications jugées nécessaires aux projets de documents soumis, comme suite aux commentaires reçus de la part des services de la Commission européenne et cela tout au long du processus de programmation, d'identification et de formulation. Les prestations de l’expert ne sont achevées que suite à l’approbation par la Commission européenne du document de programmation, l’adoption de la décision de financement afférente et la signature de la convention de financement.

• Objectif 3: En prenant en compte la partie A du document de programmation, déjà validée et dans le cadre de cette dernière, assister les autorités des TAAF pendant tout le processus de programmation (identification, formulation, convention de financement) des ressources allouées dans le cadre du programme régional pour l’Océan Indien au titre du lleme FEDPTOM et cela jusqu'à la signature de la convention de financement.

• Tâche 1: Définition et formulation du document d'action (identification);
• Tâche 2: Définition et formulation du document d'action;
• Tâche 3: Adaptations nécessaires des projets de documents;
• Tâche 4 : Finalisation du projet de document de programmation;
• Tâche 5: Préparation du projet de convention de financement.

• Diplôme universitaire en sciences de l’environnement, développement local ou développement durable;
• Parfaite maîtrise, orale et écrite, de la langue française;
• Très bonne maîtrise de la langue anglaise.

• 12 ans minimum dans la conduite et l’ingénierie de projet;
• 10 ans minimum dans l’élaboration et le suivi de politiques environnementales;
• 6 ans minimum dans la gestion administrative des instruments, programmes et projets européens (tels que LIFE, FED, FEDER etc.);
• 6 ans minimum dans le développement territorial et de la gestion des espaces naturels;
• 3 ans minimum dans l’élaboration de diagnostics territoriaux et de plans d’action;
• Expérience dans l’évaluation de projets territoriaux;
• Connaissance fine des enjeux de développement et du contexte diplomatique de la zone sud-ouest océan Indien.